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Jurisprudences, articles et newsletters

L'Activité Immobilière
17/01/2020
Article
Les nouvelles missions et obligations du syndic après la loi Élan et l'ordonnance du 30 octobre 2019
La loi Élan du 23 novembre 2018 ainsi que ses décrets d’application n° 2019-502 et n° 2019-503 des 23 mai 2019 et n° 2019-650 du 27 juin 2019 ont renforcé les obligations du syndic. Il en est de même de l’ordonnance n° 2019-1101...
Revue des Loyers
08/11/2019
Jurisprudence
Répartition des charges d'ascenseur à parts égales et clause réputée non écrite
Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334, P+B+I
Mots-clés : Copropriété • Répartition des charges d’ascenseur • Clause réputée non écrite • Office du juge • Nouvelle répartition • Irrégularité
L'Activité Immobilière
08/11/2019
Article
Les charges de copropriété à l'épreuve de la loi Élan
INTRODUCTION Aux termes d’une étude publiée le 20 février 2019 par la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, portant sur la période entre 2007 et 2017, il apparaît qu’en dix ans le...
Revue des Loyers
07/11/2019
Jurisprudence
Opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction d’un lot divisé malgré l’absence d’approbation de la nouvelle répartition des charges
Cass. 3e civ, 7 févr. 2019, n° 17-31.101, P+B
Mots-clés : Copropriété • Division d’un lot • Aliénation séparée • Opposabilité au syndicat des copropriétaires • Approbation de la nouvelle répartition des charges • Assemblée générale
Revue des Loyers
06/11/2019
Jurisprudence
Décision de principe d’une assemblée générale et effets juridiques
Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-26.744, D
Mots-clés : Copropriété • Assemblée générale • Décision d’assemblée générale • Décision de principe • Mesures préparatoires • Effets juridiques
Revue des Loyers
05/11/2019
Jurisprudence
Désignation d’un administrateur provisoire en prévision du risque d’absence de syndic
Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.611, P+B+I
Mots-clés : Copropriété • Administrateur provisoire • Assemblée générale • Désignation • Ordonnance • Rétractation • Risque d’absence de syndic
Revue des Loyers
04/11/2019
Jurisprudence
Responsabilité délictuelle du conseil syndical et faute contractuelle
Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.766, P+B+I
Mots-clés : Copropriété – Conseil syndical – Responsabilité délictuelle – Faute – Mandat gratuit – dépenses engagées
28/02/2019
Article
Responsabilité délictuelle du conseil syndical et faute contractuelle
RL3057 - Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-27.766, P+B+I Mots-clés : Copropriété – Conseil syndical – Responsabilité délictuelle – Faute – Mandat gratuit – dépenses engagées. Textes...
28/02/2019
Article
Loi Élan et copropriété
RL3032 - La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan[1] se propose de réformer plusieurs domaines...
22/11/2018
Article
La faute lourde du constructeur n'est pas assimilable au DOL
Il est de jurisprudence constante que le constructeur est contractuellement tenu, à l’égard du maître d’ouvrage, de sa faute dolosive, bien que la garantie décennale soit expirée, lorsqu’il viole ses obligations contractuelles de...
22/11/2018
Article
Travaux de mise en conformité et bail commercial
Dans un arrêt inédit du 14 juin 2018 (Cass. 3e civ., 14 Juin 2018, N° 17-15.426), la Cour de cassation décide que les travaux de mise en conformité du bien loué aux normes de sécurité...
22/11/2018
Article
Dépôt de garantie et vente des locaux
Aux termes d’un arrêt inédit du 28 juin 2018 (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, N° 17-18.100), la Cour de cassation décide qu’en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la...
22/11/2018
Article
Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre personnel et temporaire
 

Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2018 (Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, N° 17-22.180), la Cour de cassation décide qu’un droit de jouissance privative sur une partie commune...

22/11/2018
Article
Pas de nomination d'un administrateur provisoire de copropriété sans constatation préalable de la nullité du mandat du syndic
Dans un arrêt du 5 juillet 2018 (Cass. 3e civ, 5 juillet 2018, n° 17-21.034), la Cour de cassation décide que la demande de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété fondée sur la nullité de plein droit du mandat du...
22/11/2018
Article
La location meublée de courte durée est contraire à la destination d'un immeuble à usage d'habitation
Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2018 (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864, D), la Cour de cassation décide que la location meublée, pour de brèves périodes dans des studios meublés est incompatible avec le...
22/11/2018
Article
Nullité du mandat du syndic à défaut d’indication de sa date d’échéance
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2018 (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18046), la décision nommant le syndic « jusqu’à l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de...
Revue des Loyers
22/03/2018
Jurisprudence
Le juge a le pouvoir de rectifier une erreur matérielle affectant l’état descriptif de division
Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-14.168, P+B+I
Mots-clés : Copropriété – État descriptif de division – Erreur matérielle – Rectification – Pouvoir du juge
Revue des Loyers
01/02/2018
Jurisprudence
Droit de passage sur une partie commune et droit de jouissance exclusif
Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10482, P+B
Mots-clés : Copropriété – Droit de passage – Droit de jouissance exclusif – État descriptif de division – Règlement de copropriété
25/01/2018
Article
Réforme de la loi du 10 juillet 1965 : le projet du GRECCO
  RL>2751  Il est prévu de remanier en profondeur la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Maître Laurence Guégan-Gélinet nous expose les propositions rédigées par le Groupe de...
Revue des Loyers
06/01/2018
Jurisprudence
Attribution par le règlement de copropriété d’une valeur contractuelle à l’état descriptif de division
Cass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.849, P+B
Mots-clés : Copropriété – Syndicat des copropriétaires – Décision - Action en annulation –Règlement de copropriété – État descriptif de division – Attribution d’une valeur contractuelle – Interdiction – Usage professionnel