Publications

Jurisprudences, articles et newsletters

Avril 2020
Dossier Special Covid-19
Préconisation du GRECCO n° 9 du 18 avril 2020
Concernant la tenue à distance des assemblées générales en période d’épidémie du virus...
Avril 2020
Dossier Special Covid-19
Préconisation du GRECCO n° 8 du 18 avril 2020
Concernant la tenue en présentiel des assemblées générales en période d’épidémie du virus COVID-19 et postérieurement à cette...
Avril 2020
Dossier Special Covid-19
Infos spéciales covid-19 - Après l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 concernant le paiement des loyers et factures de fluides afférents aux locaux professionnels et commerciaux
Est-il possible de demander le report du paiement du loyer, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux...
Revue des Loyers
Avril 2020
Jurisprudence
Travaux irréguliers du syndic et préjudice du syndicat
Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-21.357, D
Mots-clés : Copropriété • Syndicat des copropriétaires • Syndic • Pouvoir propre • Travaux irréguliers • Travaux urgents • Préjudice • Réfection de la loge-gardien • Coût des travaux
Transversales Immobilières
Avril 2020
Article
Droit de propriété et copropriété
Les récentes évolutions de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi Elan du 23 novembre 2018, de ses décrets d’application ainsi que de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, incitent...
Mars 2020
Dossier Special Covid-19
Flash Info : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de...
L'Activité Immobilière
Janvier 2020
Article
Les nouvelles missions et obligations du syndic après la loi Élan et l'ordonnance du 30 octobre 2019
La loi Élan du 23 novembre 2018 ainsi que ses décrets d’application n° 2019-502 et n° 2019-503 des 23 mai 2019 et n° 2019-650 du 27 juin 2019 ont renforcé les obligations du syndic. Il en est de même de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30...
Revue des Loyers
Janvier 2020
Jurisprudence
Action en annulation de la répartition des charges et contestation préalable de l’assemblée générale l’ayant instituée
Cass. 3e civ, 28 nov. 2019, nos 18-15.307, 18-15.308 et 18-15.505, D
Mots-clés : Copropriété • Action en annulation de la clause répartition des charges • Contestation préalable de l’assemblée générale ayant fixé la grille de répartition • Nécessité • Caractère imprescriptible de l’action
Revue des Loyers
Décembre 2019
Article
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme de la loi du 10 juillet 1965 , a été publiée le 31 octobre 2019 au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2020 pour l’essentiel de ses dispositions. Cette...
L'Activité Immobilière
Juillet 2019
Article
Les charges de copropriété à l'épreuve de la loi Élan
Aux termes d’une étude publiée le 20 février 2019 par la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, portant sur la période entre 2007 et 2017, il apparaît qu’en dix ans le contentieux de la copropriété a...
Revue des Loyers
Juin 2019
Jurisprudence
Répartition des charges d'ascenseur à parts égales et clause réputée non écrite
Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334, P+B+I
Mots-clés : Copropriété • Répartition des charges d’ascenseur • Clause réputée non écrite • Office du juge • Nouvelle répartition • Irrégularité
Revue des Loyers
Avril 2019
Jurisprudence
Opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction d’un lot divisé malgré l’absence d’approbation de la nouvelle répartition des charges
Cass. 3e civ, 7 févr. 2019, n° 17-31.101, P+B
Mots-clés : Copropriété • Division d’un lot • Aliénation séparée • Opposabilité au syndicat des copropriétaires • Approbation de la nouvelle répartition des charges • Assemblée générale
Mars 2019
Newsletter
La faute lourde du constructeur n'est pas assimilable au DOL
Il est de jurisprudence constante que le constructeur est contractuellement tenu, à l’égard du maître d’ouvrage, de sa faute dolosive, bien que la garantie décennale soit expirée, lorsqu’il viole ses obligations contractuelles de propos...
Mars 2019
Newsletter
Travaux de mise en conformité et bail commercial
Dans un arrêt inédit du 14 juin 2018 (Cass. 3e civ., 14 Juin 2018, N° 17-15.426), la Cour de cassation décide que les travaux de mise en conformité du bien loué aux normes de sécurité prescrits par l'administration sont, sauf stipulation...
Mars 2019
Newsletter
Dépôt de garantie et vente des locaux
Aux termes d’un arrêt inédit du 28 juin 2018 (Cass. 3e civ., 28 juin 2018, N° 17-18.100), la Cour de cassation décide qu’en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au...
Mars 2019
Newsletter
Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre personnel et temporaire
Aux termes d’un arrêt du 6 septembre 2018 (Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, N° 17-22.180), la Cour de cassation décide qu’un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être consenti à titre temporaire et au bénéfice des seuls...
Mars 2019
Newsletter
Pas de nomination d'un administrateur provisoire de copropriété sans constatation préalable de la nullité du mandat du syndic
Dans un arrêt du 5 juillet 2018 (Cass. 3e civ, 5 juillet 2018, n° 17-21.034), la Cour de cassation décide que la demande de désignation d’un administrateur provisoire de copropriété fondée sur la nullité de plein droit du mandat du syndic,...
Mars 2019
Newsletter
La location meublée de courte durée est contraire à la destination d'un immeuble à usage d'habitation
Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2018 (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864, D), la Cour de cassation décide que la location meublée, pour de brèves périodes dans des studios meublés est incompatible avec le caractère résidentiel...
Revue des Loyers
Mars 2019
Jurisprudence
Décision de principe d’une assemblée générale et effets juridiques
Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-26.744, D
Mots-clés : Copropriété • Assemblée générale • Décision d’assemblée générale • Décision de principe • Mesures préparatoires • Effets juridiques
Revue des Loyers
Février 2019
Jurisprudence
Désignation d’un administrateur provisoire en prévision du risque d’absence de syndic
Cass. 3e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.611, P+B+I
Mots-clés : Copropriété • Administrateur provisoire • Assemblée générale • Désignation • Ordonnance • Rétractation • Risque d’absence de syndic